Mes impôts
Définition pour : Mes impôtsL'impôt constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique (l'État et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Sans contrepartie directe pour le contribuable, ce prélèvement est destiné à être affecté par l'intermédiaire des budgets publics aux services d'utilité générale. Dans les États démocratiques, le pouvoir de fixer, de lever et d'affecter l'impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Trois paramètres essentiels permettent de caractériser un impôt : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Payer mes impôts
A propos de cette article
| Domaine : prevention_soutien| Registre : Administratif
| Article : mes-impots
| N° 1220
| damien